Les assistants de justice sont des agents non-titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions auprès des magistrats des Tribunaux d'Instance, des Tribunaux de Grande Instance, des Cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole Nationale de la Magistrature.

Ils ne disposent d'aucun pouvoir juridictionnel. Ils ne prennent en aucun cas de décision.

Ils doivent justifier d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

Les assistants de justice doivent faire preuve de discrétion, d'objectivité, de probité, d'un sens de l'analyse et de disponibilité. Ils sont soumis au secret professionnel.

Préalablement à leur prise d'activité, les assistants de justice prêtent serment:

"Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions."

Un dossier de candidature, accompagné d'un CV, d'une lettre de motivation manuscrite et d'une copie des diplômes, est à adresser au Magistrat délégué à la Formation à l'adresse suivante:

Palais de justice
Rond point De Moro Giafferi
20407 BASTIA Cedex

- Article 20 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relatif aux assistants de justice

- Décret n°96- 513 du 7 juin 1996

- Arrêté du 7 juin 1996 fixant le montant de l'indémnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice