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03 février 2010

Inauguration du point d'accès au droit de Ponte Leccia

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (C.D.A.D.) de Haute Corse, présidé par Françoise BARDOUX, présidente du Tribunal de Grande Instance de Bastia, a décidé la création d'un Point d'Accès au Droit (P.A.D.) à Ponte Leccia, suppléant à la fermeture de deux tribunaux d'instance à compter du 1er janvier 2010, en application de la réforme de la Carte judiciaire en Haute Corse.

 

Inauguration du point d'accès au droit de Ponte-Leccia

L'inauguration du Point d'Accès au Droit de Ponte Leccia a eu lieu le Lundi 25 janvier 2010 en présence de nombreuses personnalités

Etaient présents:

- Monsieur Paul MICHEL, Procureur général près la Cour d'appel de Bastia
- Monsieur Martin EMMANUELLI, Président de la Chambre de l'Instruction près la     Cour d'appel de Bastia, faisant fonction de 1er Président de la Cour d'appel
- Madame Marie Laure PIAZZA, Conseiller et Secrétaire générale en charge de la      Communication près la Cour d'appel de Bastia
- Madame Françoise BARDOUX, Présidente du Tribunal de Grande Instance de      Bastia
- Monsieur Jean Jacques FAGNI, Procureur de la République près le Tribunal de      Grande Instance de Bastia
- Monsieur Gerard EGRON REVERSEAU, Juge d'Instance près le Tribunal d'Instance de Bastia
- Monsieur Jean Luc NEVACHE, Préfet de Haute Corse
- Monsieur Paul GIACOBBI, Président du Conseil général de Haute Corse
- Monsieur Vincent COGNETTI, Maire de Morosaglia


COORDONNÉES

Place de la Mairie
Centre administratif
RN 193
20218 PONTE LECCIA

Tél : 04 95 36 07 53

OUVERTURE AU PUBLIC

du Lundi au Vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

 


  • Ce Point d'Accès au Droit constitue avant tout, un service d'information, d'orientation et de consultation juridique gratuit et confidentiel accessible à tous.

Conformément à la Convention signée le 17 décembre 2009 entre Madame Françoise BARDOUX, Présidente du TGI de Bastia, Monsieur Jean Jacques FAGNI, Procureur de la République, Monsieur Paul GIACCOBI, Président du Conseil général et Monsieur Vincent COGNETTI, Maire de Morosaglia, le Point d'Accès au Droit de Ponte Leccia sera un lieu d'accueil permanent.

En effet, il sera ouvert au public du Lundi au Vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 sauf congés annuels.

Deux agents seront présents pour informer et orienter les personnes confrontées à des problèmes juridiques et administratifs:

Madame Marcelle LEGRAND et Madame Eliane GRIMALDI, toutes deux fonctionnaires de justice détachées du Tribunal d'Instance de Bastia, auront en charge plus particulièrement:

- La dynamique et la gestion de l'animation du PAD
- L'information et le renseignement du justiciable sur les différentes procédures judiciaires
- L'assistance du juge lors de la tenue d'audiences foraines

Un agent mis à disposition par le Département de Haute Corse, sera chargé de l'accueil du public.

Madame Jeannine DECAMP MARANINCHI , ancienne adjointe de l'attaché de défense en Australie, a reçu délégation de la part de Monsieur Jean Jacques FAGNI, Procureur de la République près le TGI de Bastia, pour assurer les alternatives aux poursuites.

Cette ancienne déléguée du procureur de la République en poste à Aix en Provence, et décorée de l'Ordre National du Mérite et de la Médaille militaire, assurera la mise en place, sous l'autorité du Procureur de la République, des mesures de remplacement aux poursuites pénales, en cas d'infraction de faible gravité (rappel à la loi, composition pénale, médiation pénale...).

 

déléguée

Madame Jeannine DECAMP MARANINCHI aux côtés de Monsieur Jean Jacques FAGNI, Procureur de la République

  • Une concertation réussie entre les différents partenaires

C'est le résultat d'un processus «de concertation réussie entre élus, services de justice et toutes les personnes intéressées, en vue de maintenir une présence judiciaire de proximité» a déclaré Françoise BARDOUX, Présidente du TGI de Bastia.

 

Présidente

Monsieur Vincent COGNETTI, Maire de Morosaglia aux côtés de Françoise BARDOUX, Présidente du TGI de Bastia

Monsieur Paul MICHEL Procureur général, s'est félicité de la création de cette structure qui présente un panel très complet d'activités de l'Accès au Droit jusqu'à la mise en oeuvre de mesures alternatives aux poursuites, ce qui n'était pas le cas dans les Tribunaux d'Instance supprimés.

On passe d'une «justice négociée» pour une prise en charge meilleure et plus complète de l'usager du droit.

Monsieur Vincent COGNETTI, Maire de Morosaglia s'est félicité d'accueillir ce Point d'Accès au Droit dans sa commune et a rappelé que Ponte Leccia avait été «choisie pour son accessibilité géographique, desservant plus facilement les micro régions.»

La municipalité s'est effectivement investie dans la création de ce PAD, en mettant à disposition du CDAD de Haute Corse, des locaux ainsi qu'en supportant toutes les charges liées au fonctionnement de ces locaux.

Enfin Monsieur Paul GIACCOBI a justifié l'engagement du Conseil général par la «mise en place d'une véritable justice de proximité.»

 

Locaux

De gauche à droite: Monsieur Paul MICHEL, Procureur général, Madame Françoise BARDOUX, présidente du TGI de Bastia, Monsieur Paul GIACOBBI, Président du Conseil général de Haute Corse, Monsieur Vincent COGNETTI, Maire de Morosaglia

  • De nombreuses prestations juridiques

Seront tenues ainsi à Ponte Leccia:

- Des audiences de tutelle
- Des audiences de surendettement et de rétablissement du personnel
- Des audiences de saisie sur rémunération
- Des audiences de police
- Des audiences pour le contentieux électoral

Monsieur Gérard EGRON REVERSEAU, Magistrat au Tribunal d' Instance de Bastia présidera les audiences foraines à Ponte Leccia.

Des agents du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation ainsi que de la Protection Judiciaire de la Jeunesse assureront également des permanences.

Des associations comme la CORSAVEM (Association d'aide aux victimes et de médiation pénale), le Centre d 'Information sur les droits des Femmes et des Familles ou bien l' Ecole des Parents et des Educateurs ont adhéré à ce dispositif en tenant des permanences juridiques gratuites dans leur domaine de compétence.

Le PAD de Ponte Leccia est donc l'aboutissement d'un partenariat réussi entre élus et Institution judiciaire.

Il a vocation à donner des réponses adaptées aux personnes rencontrant des difficultés juridiques et administratives.

 

- Convention constitutive du Point d'Accès au Droit de Ponte Leccia

- Discours de Madame Françoise BARDOUX, Présidente du TGI de Bastia

- Discours de Monsieur Vincent COGNETTI, Maire de Morosaglia

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