• DEFINITION

Elle a pour but de maintenir les liens familiaux au delà des séparations et des divorces et à développer la résolution amiable des conflits dans le domaine familial.

Elle permet d'assurer, par l'intervention d'un tiers dans l'organisation de dialogues et d'entretiens confidentiels, la préservation ou la restauration des liens entre les membres d'une famille dissociée ou en danger de dissociation, de maintenir les rôles parentaux entre les membres d'une famille dissociée ou en danger de dissociation, de maintenir les rôles parentaux au delà de la séparation, de favoriser la gestion des conflits familiaux en recherchant des accords durables.

• LA LOI

L'article 373-2-10 du Code civil ( Loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale ) stipule:

- en cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties
- A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder
- Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

La décision enjoignant aux parties de rencontrer un Médiateur Familial n'est pas susceptible de recours.

• DEROULEMENT DE LA MEDIATION

Le recours à la Médiation Familiale est possible dans tous les types de divorce, les séparations de fait et les ruptures de concubinage avec enfants.

Si les parties sont d'accord, le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de Médiation Familiale.

Cette ordonnance a pour effet:

- de suspendre la procédure judiciaire en cours,
- de désigner un service de médiation familiale ou un médiateur familial,
- d'ouvrir un délai de 3 mois pour effectuer la médiation à compter de la date du premier entretien (le délai est renouvelable une fois).

L'entretien avec le médiateur est gratuit et confidentiel. Il n'engage pas les parties. Celle-ci restent libres de ne pas poursuivre ou d'interrompre le processus de Médiation.

Le médiateur informe le juge de son acceptation de la médiation et du résultat de celle-ci (accord ou non).

Le médiateur peut également interrompre le processus en cas de violence, de manque de respect du cadre de la Médiation Familiale...

A l'issue du processus de médiation, les décisions prises pourront être consignées dans un protocole d'accord ou bien rester orales.

Si ce protocole est rédigé en vue d'une homologation par le Juge aux Affaires Familiales, il devra cependant être écrit et co signé par les médiés.

• RAPPORT GUINCHART

La Médiation Familiale va connaître des bouleversements avec la mise en application des conclusions du Rapport GUINCHART

Ce rapport sur la répartition des contentieux remis le 30 juin à Rachida Dati, Garde des Sceaux, par le recteur Serge GUINCHART formule 65 propositions en faveur d'un "allègement" procédural, notamment dans les litiges quotidiens et les divorces à l'amiable.

Voici les propositions concernant la Médiation Familiale:

- Conforter la Médiation par :

- La désignation du magistrat coordonnateur et d'un référent au sein de chaque TGI,
- L'établissement de listes de médiateurs par TGI ( en lien avec le Réseau Famille pour les Médiateurs Familiaux ),
- La généralisation du pouvoir, aujourd'hui reconnu au juge en matière familiale, d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, pour une réunion gratuite d'information sur la médiation.

- Création d'un dispositif public de Médiation Familiale extrajudiciaire, aux fins de garantir la présence de services de Médiation Familiale sur l'ensemble du territoire et d'assurer la qualification et le contrôle des médiateurs, ainsi que la prise en charge financière de la médiation.

A cette fin, la Commission préconise de s'appuyer sur l'expertise acquise par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse de mutualité sociale agricole et d'associer les différents ministères concernés.

- Consacrer la pratique de la double convocation en matière familiale, comme en matière de conciliation

- Obligation de recourir à la Médiation Familiale pour les actions tendant à faire modifier les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, précédemment fixées par une décision de justice.