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02 février 2010

Les huissiers de justice

L'huissier de justice est le lointain successeur des executores de l'Antiquité, qui étaient chargés d'appliquer les décisions des juges.

huissierL' huissier de justice est un officier ministériel, chargé de la signication des actes judiciaires ou extrajudiciaires et de l'exécution de ceux qui ont force exécutoire.

Outre le monopole dont ils sont investis de signifier et d'exécuter les décisions rendues par les tribunaux, les huissiers de justice peuvent procéder à certains constats, au recouvrement de toutes créances et dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires priseurs, aux prisées et ventes aux enchères publiques de meubles, objets mobiliers corporels etc.

Ils peuvent rédiger des actes sous seing privé. L'huissier de justice, nommé par le Garde des Sceaux, est payé en fonction d'un tarif fixé par décret, sauf cas très particuliers.

 
CHAMBRE REGIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE


PRESIDENT

Maître François DUMOULIN

3 allée Charles de Gaulle
BP 221
20220 L'ILE-ROUSSE

Tél : 04 95 60 15 11
Fax : 04 95 60 35 25


VICE PRESIDENT

Maître Sébastien ARMANI

Avenue Pascal Paoli BP 79
20176 AJACCIO Cedex 01

Tél : 04 95 10 96 00
Fax : 04 95 10 96 01


SECRETAIRE

Maître Muriel FERRANDI-COSTA

BP 24
20218 PONTE-LECCIA

Tél : 04 95 47 65 55
Fax : 04 95 47 61 90

 

Lien vers ANNUAIRE DES HUISSIERS DE JUSTICE

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