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11 mars 2015

Les renonciations à succession

Vous souhaitez renoncer à une succession ?

 

Vous disposez de deux possibilités :

  • Soit, vous vous déplacez dans le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui correspond au dernier domicile du défunt.

  • Soit vous adressez par lettre simple, l'imprimé ci-dessous téléchargeable complété et avec les pièces justificatives au tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui correspond au dernier domicile du défunt.

Dans les deux cas et, obligatoirement, vous devrez joindre des pièces qui sont énumérées dans la notice jointe à compter de la page 3.

 

Pour toute difficulté ou information complémentaire, le tribunal de grande instance d’Ajaccio reste à votre disposition et à votre écoute de 8h30 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 aux coordonnées suivantes :

           Tribunal de Grande Instance
           4, Boulevard Masseria
           20000 AJACCIO

           Standard : 04.95.29.06.06
           Télécopie : 04.95.29.06.46
           Courriel : tgi-ajaccio@justice.fr

 

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