Le ressort géographique de l'arrondissement d'Ajaccio

Le Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio assoit sa compétence sur l'ensemble de la Corse du Sud.

D'une superficie de 4014 km2, le département compte 124 communes et près de 136 000 habitants.

Il a comme préfecture Ajaccio et comme sous préfecture Sartène.

Le ressort judiciaire

Il comprend :

• un Tribunal de Grande Instance, soit :

- 15 magistrats du siège dont 1 président, 6 vice-présidents, et 8 juges,
- 5 magistrats du parquet dont 1 procureur et 4 substituts,
- 35 fonctionnaires dont 1 directeur de greffe, 1 greffier en chef adjoint, 15 greffiers, 16 adjoints administratifs, 1 adjoint technique, 1 secrétaire administratif,
- 4 délégués du procureur.

•  un Tribunal d'Instance (palais du Finosello, avenue du Maréchal Lyautey) soit :

- 3 magistrats,
- 9 fonctionnaires.

• un Tribunal de commerce situédans les mêmes locaux que le Tribunal d'Instance d'Ajaccio, est composé de 41 jugers consulaires,

•  un Conseil des Prud'hommes situé à Ajaccio, comprend 4 fonctionnaires et 42 conseillers prud'homaux,

• deux Points d'Accès au Droit à Sartène et Porto-Vecchio.

La  compétence

Le Tribunal de Grande Instance est donc composé de magistrats professionnels : président, vice-présidents, juges du siège, procureur de la République et substituts (magistrature du parquet)

Il statue en principe en formation collégiale (trois magistrats) assistée d'un greffier. Pour certaines affaires, il statue à juge unique :

- juge des affaires familiales (divorces, séparations, enfants naturels),
- juge des enfants (protection des mineurs en danger),
- juge de la mise en état des affaires civiles (veille au bon déroulement de la procédure),
- juge de l'application des peines .

A Ajaccio, le contentieux du juge de l'exécution est traité par un juge du Tribunal d'Instance.

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Pour les juridictions corses, la part des affaires familiales dans le contentieux civil est moindre que sur le continent (31% en corse contre environ 44% en moyenne nationale) tandis que les litiges en matière de succession partage représentent dans le ressort d'Ajaccio, 14,8% du stock civil contre 4% en moyenne sur le continent.

Le Tribunal de Grande Instance est également compétent en matière pénale.

La formation pénale du tribunal de grande instance est le tribunal correctionnel qui juge les délits ; soit en formation collégiale (3 juges) soit en formation juge unique, selon la qualification de l'infraction poursuivie.

Les juges d'instruction (3 cabinets à Ajaccio) sont des magistrats du siège désignés dans cette fonction pour instruire à charge et à décharge et procéder conformément à la loi à tous les actes d'information qu'ils jugent utiles à la manifestation de la vérité.

L'instruction préparatoire est en principe obligatoire en matière de crime ; elle est facultative en matière de délits ; elle peut avoir lieu en matière de contraventions si le procureur de la République le requiert.

Pour toute information ou documents, vous pouvez consulter la rubrique "justice" ou "droits et démarches" du site www service public.fr