Le Tribunal d'Instance d'Ajaccio
Le Tribunal d’Instance a une compétence de principe en matière civile personnelle et mobilière jusqu’à 10.000 €.
Palais du Finosello
Avenue Marechal Lyautey
20700 AJACCIO
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Fax : 04 95 23 77 70
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Pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 €. Il a une compétence exclusive pour :
Le Tribunal d’Instance est juge des tutelles de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante; il statue sur les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans ainsi que sur des demandes de déclaration d’absence. Il gère les saisies des rémunérations, statue sur les injonctions de payer et les injonctions de faire dont la valeur est supérieure à 4.000 €. Le Tribunal d’Instance est également tribunal paritaire des baux ruraux traitant les litiges entre propriétaires et fermiers. Le Tribunal d’Instance est "juridiction de proximité" statuant en matière civile, en premier et dernier ressort. Pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d’habitation "non meublé" d'un montant maximum de 4.000 €). Sur les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4.000 € La juridiction de proximité est aussi compétente jusqu’à hauteur de 4.000 € en matière d'injonction de payer et d’injonction de faire. Le juge d’instance d’Ajaccio a une délégation permanente du Président du Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio pour statuer en matière d’exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice et du surendettement des particuliers. Compétences administratives du tribunal d’instance Le tribunal d’instance est compétent pour :
Depuis le 1er janvier 2010 et la suppression des tribunaux d’instance de Sartène et Porto-Vecchio, la compétence territoriale du Tribunal d’Instance d’Ajaccio, s’étend à toute la Corse du Sud. |