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Le Tribunal d'Instance d'Ajaccio

Le Tribunal d’Instance a une compétence de principe en matière civile personnelle et mobilière jusqu’à 10.000 €.

 

Palais du Finosello
Avenue Marechal Lyautey
20700 AJACCIO

Standard : 04 95 23 77 60
Fax : 04 95 23 77 70

 

HORAIRES D'OUVERTURE DU SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (SAUJ)
De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

COURRIEL : accueil.ti-ajaccio@justice.fr

Portail du Justiciable : www.justice.fr

 


 

Pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 €.

Il a une compétence exclusive pour :

  • Les litiges relatifs aux crédits à la consommation (ex. : crédit pour une voiture, aux crédits de financement des dépenses de construction, de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble),

  • Les litiges entre propriétaires et locataires concernant le logement d’habitation, le paiement des loyers, la résiliation du contrat de location (bail), les charges locatives, les réparations,

  • Les contestations en matière de funérailles,

  • Les litiges relatifs à l’élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés,

  • Les contestations en matière d’élections politiques (établissement des listes électorales) et d’élections professionnelles au sein des entreprises (contestations relatives aux élections de délégués du personnel).

Le Tribunal d’Instance est  juge des tutelles de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante; il statue sur les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans ainsi que sur des demandes de déclaration d’absence.

Il gère les saisies des rémunérations, statue sur les injonctions de payer et les injonctions de faire dont la valeur est supérieure à 4.000 €.

Le Tribunal d’Instance est également tribunal paritaire des baux ruraux traitant les litiges entre propriétaires et fermiers.

Le Tribunal d’Instance est "juridiction de proximité" statuant en matière civile, en premier et dernier ressort.

Pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d’habitation "non meublé" d'un montant maximum de 4.000 €).

Sur les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4.000 €

La juridiction de proximité est aussi compétente jusqu’à hauteur de 4.000 € en matière d'injonction de payer et d’injonction de faire.

Le juge d’instance d’Ajaccio a une délégation permanente du Président du Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio pour statuer en matière d’exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice  et du surendettement des particuliers.

Compétences administratives du tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est compétent pour :

  • recevoir les déclarations d’acquisition de la nationalité française, et délivrer les certificats de nationalité française,

  • Enregistrer les déclarations de pacte civil de solidarité,

  • Enregistrer les consentements à adoption,

  • Enregistrer les warrants agricoles,

  • Apposer et lever les scellés en matière successorale.

Depuis le 1er janvier 2010 et la suppression des tribunaux d’instance de Sartène et Porto-Vecchio, la compétence territoriale du Tribunal d’Instance d’Ajaccio, s’étend à toute la Corse du Sud.

Voir aussi

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