Palais de justice
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20407 Bastia Cedex

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HORAIRES D'OUVERTURE DU SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (SAUJ)

Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 16h30

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• Le Tribunal d'Instance dispose de compétences spéciales:

- en matière de baux d'immeubles, à l'exception des baux ruraux ou des baux commerciaux,
- en matière rurale ou forestière (dommages causés aux exploitations, aux récoltes par le gibier, dommages relatifs aux maladies contagieuses des animaux domestiques...),
- en matière de warrants agricoles (enregistrement et tenue): sureté mobilière permettant un gage sans dépossession sur des récoltes, des animaux, et le matériel servant à contenir les produits warrants...,
- en matière de voisinage (action en bornage, action relative aux distance et hauteur des plantations, à l'élagage des arbres et des haies...),
- en matière de prestation de service (vente des objets abandonnés chez les hôteliers, correspondance et objets recommandés et envois de valeurs déclarées...),
- en matière de crédit à la consommation (litiges d'un montant inférieur à 21.500 euros),
- pour certaines relations de travail (contrat de salaire différé, litiges entres armateurs et marins, assistantes maternelles, contestation relative aux frais de scolarité ou d'internat...),
- en matière de contentieux électoral (inscription et radiation sur les listes électorales politiques, et des listes destinées aux élections des membres des tribunaux de commerce, des chambres de commerce, des conseillers prud'hommes, des délégués mineurs, des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ...),
- en matière de contentieux douanier (action relative à l'assiette et au recouvrement des droits de douane...),
- en matière d'exécution mobilière (saisie des rémunérations, incident dans lerecouvrement direct des pensions alimentaires, action relative aux animaux domestiques non gardés...),
- en matière de recueil de consentement à l'adoption.

Le Tribunal d' Instance est également compétent pour connaître des demandes en injonction de payer.

Cette procédure simplifiée est destinée à régler rapidement les litiges.

Ayant pour origine un contrat ou une obligation de caractère statutaire, dés lors que le montant demandé est déterminé.

Si la somme qui vous est due résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou de l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly.

Votre demande peut être adressée au Tribunal d' Instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4000 euros ou d'un montant inférieur ou égal à 4000 euros lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation ou lorsqu'un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un immeuble en est l'objet, la cause ou l' occasion.

Vous pouvez vous faire représenter ou assister à cette audience par un avocat, une personne de votre famille (conjoint, parent ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus), une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise.

Le Tribunal d' Instance est également compétent en matière de surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes protégées.

- La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'a plus la capacité de le faire seule et qu'aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l'exercice de ses droits.

Elle concerne les personnes majeures, qui ont besoin d'être protégées temporairement dans les actes de la vie civile, ou d'être représentées pour certains actes déterminés, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure moins contraignante serait insuffisante. Mais également les personnes majeures dont les facultés sont durablement atteintes, et qui sont dans l'attente de la mise en place de mesures plus protectrices (exemple : tutelle ou curatelle).

- La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'assistance d'un curateur qui l'assiste ou le contrôle dans les actes de la vie civile. Elle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger.

Il faut distinguer la curatelle simple : La personne placée sous curatelle simple peut gérer ses biens. Elle doit être assistée du curateur pour tous les actes de disposition, qui requièrent la double signature du curateur et du majeur protégé; de la curatelle renforcée: en plus des pouvoirs attribués dans le cadre de la curatelle simple au curateur, ce dernier percevra seul les revenus de la personne protégée et assurera lui-même à l'égard des tiers le règlement de ses dépenses.

- La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile.

Elle concerne les personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

- Le mandat de protection future : permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

- La mesure d'accompagnement judiciaire est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

Les personnes concernées sont celles ayant fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé sans que celle-ci ait pu rétablir l'autonomie du majeur dans la gestion de ses ressources, dont la santé et la sécurité sont de ce fait menacées, ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle et tutelle, et pour qui toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs du conjoint) s'avère insuffisante.

• Le Tribunal d'instance a des compétences administratives :

- L'enregistrement des déclarations de nationalité française, sauf déclaration par   mariage,
- Délivrance de certificats de nationalité française,
- L'établissement des actes de notoriété (sauf en matière successorale) et des  certificats de propriété,
- L'apposition et la levée des scellés en matière civile.