16 mars 2010
Le Conseil des Prud'hommes d'Ajaccio
Le Conseil de Prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage.
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Le Conseil de Prud'hommes est compétent pour régler : - les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ( conflits liés aux congés payés, salaires, primes, non-respect d'une clause de non concurrence ou de la durée légale du préavis de départ par le salarié ...), A coté de sa compétence juridictionnelle, le Conseil de Prud'hommes doit donner son avis sur les questions qui lui sont posées par l'autorité administrative. C'est au greffe du Conseil de Prud'hommes que les réglements intérieurs des entreprises doivent être déposés. Il s'agit là d'une formalité substantielle à défaut de laquelle le règlement intérieur est inopposable aux salariés de l'entreprise. Un exemplaire des conventions collectives doit également y être remis. |