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19 mars 2019

La chambre des notaires 2B s’investit dans l’accès au droit

Signature d’une convention de partenariat entre le CDAD et la Chambre départementale des notaires de la Haute-Corse.

Convention entre le CDAD et les notaires 2B

 

Monsieur Jean-Bastien RISSON, président du TGI de Bastia, président du CDAD de la Haute-Corse et Maitre Corinne FOUQUET ANTONIOTTI, présidente de la chambre départementale des notaires de la Haute-Corse ont signé le vendredi 1er février 2019 la convention d’ouverture de permanences de droit notarial au sein des Points d’accès au droit (PAD) installés dans le département.

Un PAD est un lieu d’accueil gratuit et permanent qui permet d’apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. C’est un service public, caractérisé par l’égalité d’accès et l’accessibilité.

 

 

Signature de la convvention

 

« L’idée directrice est de proposer un service de proximité compétent dans la résolution des conflits. On tend vers une résolution amiable des différends, mais également vers l’exercice des droits que les personnes n’auraient pas osé solliciter par d’autres moyens. Cette action a pour objectif spécifique l’amélioration des conditions d’accès au droit, par la mise en place de permanences de consultations de droit notarial dans les PAD installés conventionnellement par le CDAD au sein d’organismes à vocation sociale et connus pour leur facilité d’accès et totale gratuité : CCAS, UTISS ». Monsieur Jean-Bastien RISSON souligne à cet égard la démarche volontariste et engagée de la chambre des notaires de la Haute-Corse.

Maître Corinne Fouquet estime pour sa part qu’en tant qu’officier public, cela fait partie de la mission de service public. L’accès au droit est un bon outil, qui permet de montrer que nous sommes une profession accessible, c’est l’essence même de notre fonction ».

Maître Thomas LEANDRI, notaire et membre du bureau de la Chambre précise que si les textes prévoit la facturation des premières consultations, culturellement en Corse les notaires sont habitués à ne pas facturer le conseil.

L’installation de ces permanences de proximité, gratuites et confidentielles, a pour but d’intéresser les personnes qui n’osent pas se rendre en office. Elles recevront tous les conseils, informations et orientations nécessaires dans le cadre de la situation qui les occupe.

Cela peut concerner le droit des successions, les donations, les divorces par consentement mutuelle etc.

Les permanences se dérouleront tous les derniers vendredis du mois de 14h à 17h au PAD du palais de justice de Bastia ; la première permanence aura lieu le vendredi 29 mars 2019. Les rendez-vous sont pris par le CDAD (04.95.55.32.23).

La plaine orientale et la Balagne seront très prochainement dotées du même dispositif au sein de leur PAD.

Les permanences de droit notarial, s’ajoutent aux permanences tenues par les avocats au sein des PAD de Bastia centre-ville, Bastia Sud, Ponte Leccia, Ile-Rousse, Calvi, Moriani, Ghisonaccia.

Pour toute information : CDAD de la Haute-Corse 04.95.55.32.23 cdad-haute-corse@justice.fr

 

 

 

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