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15 décembre 2017

Deux PAD pour les détenus en Haute-Corse

Inauguration officielle des Points d’Accès au Droit pour les détenus des prisons de Borgo et Casabianda

Inauguration PAD pour les detenus

 

Les PAD de Borgo et Casabianda ont officiellement été inaugurés les 16 et 27 novembre 2017 par Jean-Bastien RISSON, président du TGI de Bastia et président du CDAD de la Haute-Corse, et Caroline THAROT, procureur de la République près le TGI de Bastia et vice-présidente du CDAD, en présence notamment de Franck RASTOUL, procureur général près la cour d’appel de Bastia.

Le CDAD de la Haute-Corse en action concertée avec les chefs d’établissement de Borgo et Casabianda, Fabrice BELS et Laura ABRANI, le directeur régional des services pénitentiaires de Corse, Franck LELOUP et le bâtonnier de l’ordre des avocats, Me Jean-Sébastien DE CASALTA a souhaité établir des PAD dans les deux établissements pénitentiaires du département afin de favoriser la réinsertion des détenus et donc de mieux prévenir la récidive.

Ces dispositifs sont conçus comme des plateformes d’accès aux droits et constituent des points d’encrage pour d’autres intervenants du secteur associatif ou institutionnel qui peuvent participer à l’information et à la mise en œuvre des droits des détenus : CAF, assistantes sociales du Conseil départemental, préfecture de la Haute-Corse (service à l’immigration, aux permis de conduire), Défenseur des droits, etc

Ils délivrent une information générale ou particulière sur les droits et obligations des détenus et fournissent une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique. Comme le souligne Caroline THAROT « la peine d’emprisonnement doit priver le détenu uniquement de sa liberté d’aller et venir mais pas de ses autres droits ».

 

Plaque

Bureau

 

En liaison avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et d’autres intervenants, le PAD est chargé de répondre à toute demande d’information juridique dans tous les domaines du droit, à l’exception de la situation pénale du détenu.

Quatre permanences ont déjà eu lieu dans le courant des mois d’octobre et de novembre permettant de recevoir les demandes de 23 détenus qui ont pu échanger avec un avocat et obtenir des informations juridiques sur des problématiques personnelles, comme la garde d’enfant, le surendettement, le renouvellement de papiers ( permis de conduire, titres de séjour), précise Johanna MAURAS, secrétaire générale du CDAD.

 

Inauguration

 

L’administration pénitentiaire assure un accompagnement individualisé pour une réinscription dans les dispositifs sociaux et professionnels en s’adressant à l’ensemble de la population carcérale. Le PAD est un élément de préparation à la sortie et de consolidation des chances de réinsertion. Selon Me Jean-Sébastien DE CASALTA Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Bastia, partenaire naturel du CDAD « il s’agit avant tout d’éviter les risques de récidive en accompagnant au maximum les détenus ». Franck LELOUP considère également que ce dispositif est incontournable, que l’accès au droit contribue à favoriser la réinsertion et qu’une privation d’information sur les droits communs constitue l’un des facteurs de la récidive car cela entrainerait de fait une situation de précarité lors de la sortie.

La Haute-Corse dispose désormais de cinq PAD : deux à Bastia (un au TGI et un à la Maison des services publics de Lupino), un à Ponte Leccia et deux dans les établissements pénitentiaires. La création d’un sixième PAD est prévue à Ghisonaccia pour l’année 2018. Des permanences sont également assurées à L’Ile-Rousse et Moriani.

 

 

 

 

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