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21 novembre 2017

Conseil d'administration du CDAD de la Haute-Corse

Le Conseil d'administration du CDAD de la Haute-Corse détermine sa Politique d'accès au droit pour l'année 2018.

Conseil d'administration du CDAD

 

Les membres du groupement d'intérêt public (GIP) « CDAD de la Haute-Corse » réunis en conseil d'administration mercredi 15 novembre 2017, ont défini les grands axes de la politique d'accès au droit qui sera entreprise dans le département, pour l'année 2018.

Présidé par Jean-Bastien RISSON, président du tribunal de grande instance de Bastia et président du CDAD de la Haute-Corse, le conseil d’administration a notamment réuni M. Gérard GAVAURY, Préfet de la Haute-Corse, M. François RACHOU, premier président de la cour d’appel de Bastia, M. François ORLANDI Président du Conseil départemental de la Haute-Corse, Mme Marie-Pascale SIMONI, directrice du développement social et de la lutte contre la précarité de la Collectivité territoriale de Corse, Me Jean-Sébastien DE CASALTA, bâtonnier de l’ordre.

Le Conseil a également accueilli Mme Caroline THAROT, procureur de la République, pour la première fois en sa nouvelle qualité de vice-présidente du CDAD et Mme Cécile ROUY-FAZY, conseillère à la cour d’appel et magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit en sa nouvelle qualité de commissaire du gouvernement.

 

Conseil d'administration du CDAD

 

Le programme d'actions pour l'année 2018 a été élaboré sur la base d'un premier bilan d'étape de l'activité en cours, étayé de la restitution des échanges intervenus entre les partenaires du CDAD.

Sont maintenus et renouvelés dans leur fonctionnement les Points d'Accès au Droit de Ponte-Leccia, du Palais de justice, de la MSP Lupino, des deux établissements pénitentiaires de Borgo et Casabianda. Sont également maintenues les permanences avocat de l'Ile-Rousse,  de Moriani et de Ponte-Leccia.

Les quartiers sud de la ville de Bastia bénéficieront d'un accès facilité aux modes de résolution amiable des différends par la mise en place de conciliation au sein du PAD de la Maison des services publics de Lupino déjà doté d'une permanence juridique hebdomadaire.

L'ouverture d'un sixième point d'accès au droit est en projet au sein de la ville de Ghisonaccia.

Lors  de la réunion, il a été abordé la question du renouvellement de la convention constitutive du CDAD de la Haute-Corse pour une mise en conformité des statuts du GIP.

En effet, le décret du 5 mai 2017 pris en application de la loi du 18 novembre 2016 dite «loi de modernisation de la justice du XXIe siècle», modifie  la composition et la gouvernance des CDAD, en introduisant  une Vice-Présidence en la personne du Procureur de la République et confiant l'exercice de la fonction de commissaire du Gouvernement du CDAD au magistrat de la cour d'appel chargé de la politique associative de l'accès au droit.

Cette réforme permet également le renforcement de la représentation du secteur associatif au sein des instances de décision.

En outre, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié le code général des collectivités territoriales. L’article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a ainsi été modifié et prévoit que  le conseil départemental de l'accès au droit est un groupement d'intérêt public constitué de représentants d u département ou, en Corse, de la collectivité de Corse.

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