Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > Juridictions du ressort > Le Tribunal de Grande Instance de Bastia > Ouverture de Points d’Accès au droit pour les personnes détenues

19 octobre 2017

Ouverture de Points d’Accès au droit pour les personnes détenues

Ouverture d’un Point d’accès au droit au sein des établissements pénitentiaires de la Haute-Corse.

Réunion du 17 octobre 2017

Conformément à la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et plus particulièrement son article 83 qui prévoit que durant leur incarcération les détenus ont droit à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur insertion, le Président du TGI de Bastia et Président du CDAD de la Haute-Corse, Jean-Bastien RISSON  a réuni en présence de Mme Caroline THAROT Procureur de la République, vice-présidente du CDAD ce mardi 17 octobre les chefs d’établissements pénitentiaires de la Haute-Corse, le directeur des services pénitentiaires de Corse et le bâtonnier de l’Ordre des avocats afin de signer les conventions d’ouverture des Points d’Accès au Droit (PAD) au bénéfice des personnes incarcérées.

Le CDAD de la Haute-Corse entend développer au sein des établissements pénitentiaires de Borgo et Casabianda et en action concertée, une politique d’accès au droit en faveur des personnes détenues. Ce dispositif est conforme aux règles pénitentiaires européennes, notamment article 33.3 qui stipule « Tout détenu doit bénéficier de dispositions visant à faciliter son retour dans la société après sa libération ».

 

Réunion 17 octobre 2017

   De gauche à droite : Mme Caroline Tharot Procureur de la République près le TGI de Bastia, vice-présidente du CDAD, M. Jean-Bastien Risson Président du TGI de Bastia, président du CDAD de la Haute-Corse, Me Jean-Sébastien DECASALTA Bâtonnier de l’Ordre des avocats.

En liaison avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et d’autres intervenants, le PAD est chargé de répondre à toute demande d’information juridique dans tous les domaines du droit, à l’exception de la situation pénale du détenu.

Il délivre une information générale ou particulière sur les droits et obligations des personnes et il fournit une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique.

L’administration pénitentiaire assure un accompagnement individualisé pour une réinscription dans les dispositifs sociaux et professionnels en s’adressant à l’ensemble de la population carcérale. Le PAD est un élément de préparation à la sortie et de consolidation des chances de réinsertion. Selon M. le Bâtonnier Jean-Sébastien De Casalta « il s’agit avant tout d’éviter les risques de récidive en accompagnant au maximum les détenus ».

 

Réunion du 17 octobre 2017

De gauche à droite : Me Gilles Antomarchi Bâtonnier Élu de l’Ordre des avocats,  Mme Laura Abrani directrice de l’établissement pénitentiaire de Casabianda, M. Fabrice Bels directeur de l’établissement pénitentiaire de Borgo, M. Franck Leloup DFSPIP de Corse.

Deux permanences sont tenues tous les troisième jeudi du mois par les avocats du barreau de Bastia, dans les établissements pénitentiaires de Borgo et Casabianda.

Il est porté aux conventions d’intensifier la programmation des permanences si la demande le justifie.

Ce dispositif est un point d’encrage pour d’autres intervenants du secteur associatif et institutionnel qui peuvent participer à cette information et à l’accès au droit : CAF, assistantes sociales du Conseil départemental, préfecture de la Haute-Corse (service à l’immigration, aux permis de conduire), Défenseur des droits, etc…

 

17 octobre 2017

A gauche M. Fabrice Bels, Directeur de l’établissement pénitentiaire de Borgo et Me Gilles Antomarchi Bâtonnier Élu de l’Ordre des avocats.

Ce dispositif visant l’amélioration des conditions d’accès au droit est le quatrième service innovant mis en place en 2017 par le CDAD de la Haute-Corse. Un PAD a été ouvert au sein de la juridiction de Bastia en mai 2017, il comporte deux permanences gratuites chaque semaine assurées par l’Ordre des avocats au sein du palais de justice de Bastia. Un PAD a été ouvert à la « Maison des Services Publics de Lupino » située au cœur des quartiers sud de la ville de Bastia, en juin 2017. La plaine orientale est aujourd’hui dotée de deux permanences à Ghisonaccia et à  Moriani.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

pied de page