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31 juillet 2017

L’accès au droit au cœur de la lutte contre l’exclusion

Le CDAD de Haute-Corse réunit les signataires locaux de la Charte nationale de l’Accès au Droit

Signataires Charte nationale accès au droit

 

Les représentants locaux des signataires de la Charte nationale de l’accès au droit ont été invités au Palais de justice de Bastia, par Jean-Bastien RISSON, Président du TGI de Bastia, Président du CDAD de la Haute-Corse, le 7 juillet 2017 en présence du SADJAV.

Une démarche encourageante pour l’aide à l’accès au droit développée dans le département de la Haute-Corse.

 

Signataires Charte nationale accès au droit

 

Signée le 21 février 2017, place Vendôme par Jean-Jacques URVOAS, alors Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et sept grandes associations et fondations caritatives, la Charte Nationale de l’Accès au Droit est une consécration et un hommage rendu à l’investissement quotidien dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, mais pas seulement. Comme le souligne Mélanie BELOT, Chef du Bureau de l’accès au droit à la Chancellerie venue spécialement soutenir cette démarche pionnière dans la déclinaison locale et départementale de la Charte entreprise par un CDAD : « cette Charte représente un signal fort, un encouragement à aller plus loin. Tous les usagers ne franchissent pas forcement les portes d’une Maison de justice et du droit (MJD) ou d’un Point d’accès au droit (PAD). Il faut être innovant, comme nous y encourage la Charte mais aussi conformément aux modifications apportées par la loi du 18 novembre 2016 « J21*» en matière d’accès droit. Cette charte se veut pragmatique et encline à améliorer les pratiques, notamment en matière de co-formations. »

 

Monsieur GIUSTI

 

Jérôme GIUSTI, avocat au Barreau de Paris et président de l’association « Droits d’urgence », signataire de la Charte est venu également spécialement soutenir cette initiative du CDAD 2B.

Selon lui « l’accès au droit n’est pas qu’une affaire de juristes, elle est l’affaire de tous. »

 Autour de la table les discussions sont animées : méthodes, cas pratiques, contextes locaux, chaque participant intervient et livre son expérience afin d’apporter des éléments de réponse à la difficulté de rétablir comme l’indique Madame Mélanie BELOT « des  passerelles entre l’accès au droit au singulier et l’accès aux droits au pluriel. » 

Les actions sociales et juridiques sont indissociables. Le travail en binôme, de  travailleur social/juriste, la coordination actée, ou la qualité de l’accueil sont autant de facteurs de fonctionnement déterminants.

Thérèse LAVANCHY, Présidente des restaurants du cœur de la Haute-Corse, fait part de son expérience et souligne que la dématérialisation des documents administratifs est une épreuve supplémentaire pour des publics en difficulté.

Convaincu que l’amélioration des conditions d’accès au droit est un levier fondamental pour éviter les contentieux et les litiges, Jean-Bastien RISSON propose aux participants de s’associer aux actions mises en place par le CDAD : PAD du Palais de justice de Bastia, PAD de Ponte-Leccia, PAD de Lupino, permanences avocats de l’Ile- Rousse, Moriani et Ghisonaccia.

*« Le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice » article 1 de la loi du 18 novembre 2016 (J21)

 

Signataires Charte nationale accès au droit

De gauche à droite : Mme Mélanie BELOT chef du bureau de l'Accès au Droit et de la médiation au SADJAV, M. Jean-Bastien RISSON président du TGI de Bastia, Mme Johanna MAURAS secrétaire générale du CDAD de Haute-Corse , M. Jean CORDIER directeur de l'ADIL, Mme Thérèse LAVANCHY présidente des "Restos du coeur" de Haute-Corse et M. Jérôme GIUSTI président de l’association " Droits d’urgence ".

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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