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07 juin 2017

Ouverture d’un point d’accès au droit au TGI de Bastia

Le 18 mai 2017 les chefs de juridiction signent avec le Bâtonnier, la convention permettant la création d’un Point d’Accès au Droit (PAD) au sein du palais de justice de Bastia.

Personnes signataires de la convention

 

Le Conseil départemental de l’accès au droit placé sous la présidence de M. Jean-Bastien RISSON Président du TGI de Bastia, a récemment été réformé par la loi de « modernisation de la justice du 21e siècle » qui est entrée en vigueur le 18 novembre 2016.

L’article L 111-2 du COJ dispose dorénavant que « le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice. » 

L’intégration de l’accès au droit dans les missions du service public de la Justice implique dès lors de considérer les juridictions comme un lieu à part entière d’ information, d’aide et de conseil juridique. Selon Monsieur Jean-Bastien RISSON, cette volonté du législateur correspond à un réel besoin déjà identifié en Haute-Corse, où des personnes se présentaient déjà spontanément et régulièrement au palais de Justice pour solliciter une aide juridique.

Le « Point d’accès au droit » permet aux personnes de s’informer gratuitement sur les droits et obligations dans tous les domaines juridiques : banque, consommation, famille, logement, travail , etc. Deux permanences y sont tenues chaque semaine par plus de trente avocats du Barreau de Bastia.

Ce dispositif permet également de faire le lien entre le citoyen et la juridiction. Il concourt à une meilleur compréhension du droit et tend ainsi à éviter les recours inutiles au juge. Si toutefois la saisine du juge est inévitable ou nécessaire, l’usager bénéficiera de tous les conseils utiles à l’exercice de ses droits. Les personnes qui déposent un dossier d’aide juridictionnelle sans avocat seront également  orientées vers cette permanence.

Les permanences du PAD se font sans rendez-vous et sont ouvertes tous les lundis de 9h à 11 h et tous les mercredis de 12 à 14h.

 

Planning des différents lieux de permanences d'accès au droit de Haute-Corse :

Planning 2017 du palais de justice de Bastia

Planning 2017 de la maison des services départementaux de Ghisonaccia

Planning 2017 du PAD de l'Île Rousse

Planning 2017 de la maison des services publics de Lupino

Planning 2017 de la maison des services publics de Moriani

Planning 2017 du PAD de Ponte-Leccia

 

 

 

 

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