Le Tribunal de Grande Instance est une juridiction compétente pour connaître :

- les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction,
- les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 €.

Le Tribunal de Grande Instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), les rectifications d'actes d'état civil, les successions, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution des associations...

Le Tribunal de Grande Instance statue en formation collégiale composée de trois juges.

Certaines matières sont évoquées à juge unique ou spécialisé, notamment :

- juge aux affaires familiales (divorce, séparation et leurs suites),
- juge des enfants (protection des mineurs en danger),
- juge de la mise en état (veille sur le bon déroulement de la procédure),
- juge de l'exécution (contentieux concernant notamment les saisies),
- juge de l'application des peines

Le Tribunal de Grande Instance a également des compétences en matière pénale.

La formation pénale du Tribunal de Grande Instance est le Tribunal correctionnel, qui juge les délits. Il juge en formation collégiale ou à juge unique selon la qualification de l'infraction poursuivie.

Enfin, c'est au sein du Tribunal de Grande Instance qu'exercent les juges d'instruction, qui sont chargés d'instruire à charge et à décharge les infractions les plus graves (crimes; délits graves lorsqu'il est décidé d'approfondir les investigations en ouvrant une information).

Pour toute information ou documentation, vous pouvez consulter la rubrique "Justice" ou "Droits et démarches" du site www.service-public.fr