25 janvier 2010
Le Conseil de Prud'hommes de Bastia
Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction élective et paritaire qui règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s’élever à l’occasion, ou en exécution d’un contrat de travail soumis aux dispositions du Code du Travail.
Il juge les litiges à l’égard desquels la conciliation n’a pas aboutie.
Conseil de Prud'hommes de Bastia
Bureau d'Accueil Ouverture du Lundi au Vendredi de 09h00 à 17h00 Portail du Justiciable : www.justice.fr
Le 18 Mars 1806, NAPOLEON 1er a institué à Lyon le premier Conseil de Prud'hommes. Un décret du 11 Juin 1809 a étendu l'institution à d'autres villes. La Loi du 18 Janvier 1979 consacre l'institution des Conseils de Prud'hommes. Il est crée un Conseil de Prud'hommes dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance (pour la Haute Corse, à Bastia).
Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction élective et paritaire. Il est composé de Conseillers élus tous les 5 ans par le milieu professionnel auquel ils appartiennent (Employeurs - Salariés) sur des listes présentées par différents syndicats professionnels. Le Conseil est divisé en 5 sections représentatives des différentes branches d'activités: Encadrement - Industrie - Commerce - Agriculture - Activités diverses + 1 section des référés (urgence). Chaque section est composée de manière paritaire :
Devant le Conseil des Prud'hommes les justiciables n'ont pas l'obligation de prendre un avocat. Ils peuvent se défendre seuls.
Les Services du Greffe sont constitués de fonctionnaires chargés de l'administration, de la gestion du Conseil, de l'accueil des justiciables et de la gestion des procédures (convocations - assistance aux audiences etc...).
************** Le Conseil de Prud'hommes étant une juridiction il n'est pas habilité à donner des renseignements sur les droits des justiciables. Pour cela ils peuvent s'adresser à :
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