Services pratiques

28 mai 2020

mariane

LISTE DES ADMINISTRATEURS AD'HOC

INSCRITS SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Vu les articles R 53 à R 53 - 8 du code de procédure pénale,

Vu l'assemblée générale des magistrats de la Cour d'appel en date du 9 décembre 2019,

sont inscrits en qualité d'administrateurs ad'hoc pour intervenir en Corse-du-Sud :