Le Guichet Unique de Greffe : un service d'accueil centralisé et un point d'accueil procédural

COORDONNÉES

Palais de justice
Rond point De Moro Giafferi
20407 BASTIA Cedex

Standard : 04 95 55 23 00
Fax: 04 95 55 32 79

HORAIRES D'OUVERTURE
Du Lundi au Vendredi de 8 h 00 à 17 h 00

Outre les tâches traditionnelles d'accueil physique et téléphonique de tout justiciable se présentant au Palais de justice ainsi que la réception des pièces déposées au avocats, le Guichet Unique de Greffe se verra transférer, concernant la Cour d'Appel des compétences juridictionnelles à part entière, énumérées ci dessous :

• APOSTILLES

- Reception et vérification du dossier,
- Signature magistrat,
- Enrégistrement et archivage.

• DEMANDES DE PERMIS DE VISITE

- Renseignements sur conditions à remplir,
- Liste des pièces,
- Réception des personnes,
- Accord du magistrat et établissement.

• AIDE JURIDICTIONNELLE

- Renseignements,
- Remise liste des pièces,
- Réception du dossier et vérification des pièces,
- Compostage et codification de la procédure,
- Transmission au service.