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21 juillet 2010

L'accès au droit se perfectionne en Corse

Suite à la réorganisation de la Carte judiciaire, deux Points d'Accès au Droit (PAD ) et une Maison de la Justice et du Droit (MJD ) ont été implantés en Corse, préservant ainsi l'accès au droit du public dans cette région.

  • Le recours à de nouvelles technologies de l'information et de la communication

Le ministère de la Justice et des Libertés a décidé l'implantation de bornes interactives dite "Contact Visio Justice" reliant les Maisons de Justice et du Proit, des Points d'Accès au Droit, aux juridictions.

Le recours à ces nouvelles technologies de l'information et de la communication procède de la volonté de moderniser les outils de l'institution judiciaire afin d'en améliorer l'accès et de simplifier les démarches administratives des usagers, qui se retrouvent du fait de la réorganisation de la carte judiciaire, éloignés de toute juridiction.

Ces bornes ont ainsi vocation à éviter aux justiciables des déplacements inutiles et concourent à renforcer l'accès à la justice pour tous.

En Haute Corse, ce dispositif a été implanté au sein du Point d'Accès au Droit de Ponte Leccia.

Crédit photo D FRASSATI

 

Le Vendredi 25 juin 2010, Madame Françoise BARDOUX, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Bastia et du Conseil Départemental d'Accès au Droit de Haute Corse était venue spécialement accompagner de Madame Elisabeth MIRON - BRAUD, Chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative et de Monsieur Gilles ALAYRAC, administrateur civil, chef du bureau de l'accès au droit au sein du Ministère de la Justice et des Libertés, afin d'utiliser pour la première fois ce nouvel outil au sein du PAD de Ponte Leccia.

Ces deux personnalités avaient en effet, fait l'honneur de leur visite aux chefs de Cour.

Au cours de cette visite Madame Françoise BARDOUX s'est félicitée de la mise en place de ces bornes "offrant aux usagers un service et une présence judiciaire de proximité."

 

 

A cette occasion revenant sur l'activité du PAD de Ponte Leccia, Madame la Présidente a relevé que "cette structure se développe de manière tout à fait convenable", avec un taux de fréquentation permettant de justifier l'implantation d'un tel dispositif.

Elle a précisé par ailleurs que se tiennent au sein de cette structure des audiences foraines : "40 audiences et 137 jugements depuis son ouverture".

 

Crédit photo D FRASSATI

 

"Cette borne n'est que la quatrième à être installée en France dans des maisons de la justice et du droit ou des points d'accès au droit" a expliqué Monsieur Gilles ALAYRAC. Le chef du bureau de l'accès au droit a également précisé que les Points d'Accès au Droit de Porto Vecchio et de Sartène bénéficieront très prochainement de ce dispositif.

 

Crédit photo D FRASSATI

La borne dite Contact Visio, installée dans un espace clos, regroupe un système intégrant un écran tactile, une caméra, un scanner et une imprimante

 

Une borne destinée à l'usager, implantée au PAD de Ponte Leccia, et une autre dite « experte » implantée au sein du Tribunal de Grande Instance de Bastia ou au Tribunal d'Instance selon les besoins expimés par les personnes qui se présentent, permettront une communication en temps réel entre l'usager et les professionnels.

Un agent d'accueil gère la prise de rendez vous en vue de l'utilisation de cet outil et est présent à ses côtés pour l'accompagner tout au long des communications et procédures.

Il pourra également informer le justiciable, sur les procédures et leur état d'avancement ainsi que sur la compétence des juridictions.

Cette fonction d'accompagnement et d'information ne doit pas être assimilée par l'usager à du conseil, qui demeure la compétence exclusive des auxiliaires de justice

  • La création d'une Maison de la Justice et du Droit ( MJD ): de nouvelles prestations offertes aux usagers en matière de justice de proximité

Toujours dans le souci d'offrir de nouvelles prestations aux justiciables, le Mercredi 30 juin 2010 , a été signée à la mairie de Porto Vecchio la convention pour la création de la Maison de la Justice et du Droit (MJD)

 

Crédit photo CORSE MATIN

Crédit photo CORSE MATIN

Cette convention a été signée par Monsieur Georges MELA, Maire de Porto Vecchio en présence de Monsieur Philippe HERALD, Premier Président de la Cour d'appel de Bastia, Monsieur Paul MICHEL, Procureur général près la Cour d'appel de Bastia, Monsieur Guy JEAN, Président du TGI d'Ajaccio, Monsieur Thomas PISON, Procureur de la République, Madame Laura ABRANI, Directrice du Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Corse, Monsieur Jean Marc AIT LARBI, Directeur régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Maitre Antoine Pierre CARLOTTI, Bâtonnier de l' Ordre des Avocats de Corse du sud.

Les services du Ministère de la Justice et des Libertés, en collaboration avec les élus locaux, ont décidé, pour pallier aux besoins des usagers de la micro-région en terme de justice de proximité, le remplacement du Point d'Accès au Droit par une Maison de la Justice et du Droit.

En effet la ville de Porto Vecchio a été choisie ainsi que 5 autres communes en France pour accueillir cette MJD "nouvelle génération".

Cette Maison de Justice et du Droit a pour objet d'assurer une présence judiciaire de proximité et concourt à la prévention de la délinquance et à l'aide aux victimes.

Elle a notamment pour vocation de faciliter l'accès au droit des habitants de la ville et de ses environs, en mettant à disposition du public:

- un service d'accueil gratuit et confidentiel,
- une aide pour l'accomplissement de démarches nécessaires à l'exercice d'un droit ou à l'exécution d'une obligation,
- des informations dans différents domaines du droit,
- un accès à des consultations juridiques (avocats, associations...),
- un accès à des modes alternatifs de résolution des conflits (ex: médiation...),
- un accès à plusieurs services de justice.

Les mesures alternatives aux poursuites pénales et les actions tendant à la résolution amiable des litiges y seront également développées.

Monsieur Paul MICHEL a souligné que "le rattachement direct de cette nouvelle structure au TGI d'Ajaccio était un gage de pérennité."

La réponse judiciaire adaptée à la petite et moyenne délinquance est mise en oeuvre dans cette MJD par l'intermédiaire du délégué du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio.

La mairie de Porto Vecchio a facilité l'implantation de cette nouvelle structure en mettant à disposition du Ministère de la Justice et des Libertés des locaux équipés (mobilier, téléphone, fax et photocopieur), ainsi qu'en supportant les charges inhérentes à son fonctionnement.

Un agent de la mairie, chargé d'accueillir, d'informer et d'orienter le public est également présent au sein de cette MJD.

Pièces jointes:

Convention de la Maison de la Justice et du Droit de Porto Vecchio

Le réseau de l'accès au droit se renforce en Corse, article mis en ligne sur le site intranet du Secrétariat général, accès à la Justice

 

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