JUSTICE COMMUNIQUE

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a ordonné la fermeture de toutes les juridictions dès le lundi 16 mars 2020 pour éviter la propagation du virus COVID 19.

La Cour d'appel, les tribunaux judiciaires d'Ajaccio et de Bastia, ainsi que les autres juridictions du ressort, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes, seront fermés et les audiences prévues n'auront pas lieu sauf pour les contentieux essentiels :

Pour les tribunaux judiciaires :

- Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;

- Les audiences de comparution immédiate ;

- Les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ;

- Les audiences du juge de l'application des peines pour la gestion des urgences ;

- Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences,

notamment pour l'assistance éducative ;

- Les permanences du parquet ;

- Les référés devant le tribunal judiciaire visant l'urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;

- Les audiences auprès d'un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;

- Les permanences au tribunal pour enfants, l'assistance éducative d'urgence ;

Pour la Cour d'appel :

- Les audiences de la chambre de l'instruction pour la détention ;
- Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d'applications des peines pour la gestion des urgences.

Par ailleurs, la prochaine session d'assises de Corse-du-Sud qui devait débuter le 23 mars 2020 sera renvoyée.

Pour les tribunaux de commerce : les audiences urgentes de procédures collectives et référés visant l'urgence

Seules les personnes dûment convoquées pour ces audiences présentant un caractère urgent seront autorisées à accéder au Palais de justice.

Les services d'accueil du public, les bureaux d'aide aux victimes, les points d'accès au droit et la MJD de Porto-Vecchio seront également fermés.

En cas de besoin, les juridictions pourront être contactées par téléphone ou par mail :

MODALITES DES RECOURS

Les ordonnances du 25 mars 2020, prises en application de la loi 2020-290 du 21 mars 2020 ont adapté les règles applicables aux uridictions, tant pour la publicité des audiences, que pour les délais de jugement ou les voies de recours.

En matière civile, de manière générale, les délais pour former des recours sont prorogés.

Ainsi, lorsque le délai d'appel expire pendant la période juridiquement protégée, l'appel peut être formé jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'expiration de la période.

En matière pénale, les règles de procédure pénale ont été également adaptées :

Pour former un recours, appel ou pourvoi, les délais ont été doublés.

Par ailleurs, les recours peuvent être faits par lettre recommandée avec accusé de réception ou par messagerie aux adresses ci-après :

- pour les recours formés devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio :

 accueil.tj-ajaccio@justice.fr

- pour les recours formés devant le tribunal judiciaire de Bastia :

 accueil-bastia@justice.fr

- pour les recours formés devant la Cour d'appel :

 ca-bastia@justice.fr