28 avril 2017
Défenseurs syndicaux du ressort– procédure devant la cour d’appel
L’appel des décisions des conseils de prud’hommes est régi par la procédure avec représentation obligatoire et impose donc aux parties de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical.
Le défenseur syndical accomplit valablement les actes que le code de procédure civile met à la charge de l’avocat et les actes destinés à l’avocat dans le cadre de cette procédure d’appel sont valablement accomplis auprès du défenseur syndical. Liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et la cour d’appel en matière prud’homale de la région Corse : cliquer ici
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