Les permis de visite à une personne détenue

Le permis de visite est une autorisation donnée à quelqu'un de venir voir une personne détenue dans un établissement pénitentiaire.
Certains permis prévoient un nombre limité de visites, d'autres sont des permis permanents.
Dans le cas des permis de visite permanents, il n'est pas nécessaire de refaire une demande de permis à chaque fois, puisqu'ils sont valables pour toute la durée de détention.

Le permis est nominatif et strictement personnel (les mineurs doivent détenir également un permis de visite individuel).

Pièces à fournir pour l'obtention d'un permis de visite :

1. Photocopie de tout document attestant de l'identité du demandeur (ex: carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour),
2. 2 (deux) photos d'identité récentes,
3. 1 photocopie d'un document attestant des liens de parenté pour les visites de proches des personnes détenues (ex : copie du livret de famille, certificat de concubinage)
4. 1 enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur,
5. 1 lettre motivant l'objet de la visite et décrivant la nature des liens avec la personne détenue.

Si vous souhaitez rendre visite à une personne détenue qui vient de faire l'objet d'une condamnation définitive, vous devez demander un nouveau permis de visite, même si vous aviez déjà un permis de visite lorsque la personne détenue était prévenue.

I - Vous souhaitez rendre visite à une  personne prévenue ?

Vous devez demander un permis de visite :

• Au magistrat chargé de l'affaire en première instance : juge d'instruction / procureur de la République après la clôture de l'enquête,
• Au procureur général de la cour d'appel en cas d'appel du jugement.

II - Vous souhaitez rendre visite à une personne condamnée ?

Vous devez demander un permis de visite au chef de l'établissement où la personne est détenue.

III - Vous souhaitez rendre visite à une personne prévenue ou condamnée hospitalisée ?

Si la personne est prévenue et qu'elle est hospitalisée, vous devez demander le permis de visite au magistrat saisi du dossier de la procédure.

Si la personne est condamnée et qu'elle est hospitalisée dans un hôpital de proximité, dans un hôpital militaire ou dans une unité pour malades difficiles (UMD), les demandes devront être faites au Préfet et au Préfet de police pour les personnes détenues à Paris.

Pour toute information complémentaire, le tribunal de grande instance d’Ajaccio reste à votre disposition et à votre écoute de 8h30 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 aux coordonnées suivantes :

           Tribunal de grande instance
           4, Boulevard Masseria
           20000  AJACCIO

           Standard : 04.95.29.06.06
           Télécopie : 04.95.29.06.46
           Courriel : tgi-ajaccio@justice.fr