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11 mars 2010

Le Tribunal de commerce de Bastia

Le Tribunal de commerce est une juridiction spécialisée, compétente pour juger en première instance des litiges entre commerçants ou des affaires commerciales.

Crédit photo  © Chrystèle Lacène (DICOM)

Vendredi 15 janvier 2010 :
audience de rentrée du Tribunal de commerce de Bastia

 

Greffe du Tribunal de Commerce
Palais de Justice
BP 345
20297 BASTIA CEDEX

Standard : 04 95 34 84 70

 


Le Tribunal de commerce statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 euros

Il connait :

- des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux,
- des contestations relatives aux sociétés commerciales,
- des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes,
- des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et non commerçants,
- de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation judiciaire, du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens des entreprises commerciales et artisanales.

 

Depuis la suppression de 36 tribunaux par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999, il existe actuellement :

- 191 tribunaux de commerce en France métropolitaine,
- 7 chambres commerciales dans les départements alsaciens-mosellans,
- 4 tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer.

 

Le Tribunal de commerce est composé de juges élus par leurs pairs, exerçant bénévolement leurs fonctions .

Les juges consulaires sont donc des commerçants élus pour 2 ou 4 ans (deux ans lors de leur première élection et pour quatre ans lors des élections suivantes) par d'autres commerçants.

Ils prêtent serment avant d'entrer en fonction, devant la Cour d'appel lorsque le Tribunal de commerce est établi au siège de la Cour d'appel et, dans les autres cas, devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le tribunal a son siège.

Le Tribunal de commerce n'a pas de parquet : le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance peut, lui-même ou par substitut, assister aux audiences civiles et y prendre la parole par voie de réquisitions.

Il s'exprime obligatoirement en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le greffe du Tribunal de commerce est dirigé par un greffier, officier public et ministériel ayant acquis sa charge, titulaire de la maîtrise en droit et ayant satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle .

Il dirige, sous l'autorité du président du Tribunal de commerce et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe composé de salariés de droit privé.

Il conserve les actes, délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, et tient le Registre du Commerce et des Sociétés.

 

PRESIDENT
Louis GALLIGANI

VICE PRESIDENT
Jean GUGLIELMACCI

PRESIDENTS DE CHAMBRE
Jean Marc CERMOLACCE
Ours Ange Pierre GRIMALDI
Jean GUGLIELMACCI
Roger LE MAO
Jean Paul POGGIOLI

JUGES
Jean Baptiste ANTONINI
Jean Marc CERMOLACCE
Jean Pierre COMBETTE
Jacques DE ZERBI
Pierre ERSA
Marie Angèle FOUQUET Née MANNERINI
Ours Ange Pierre GRIMALDI
Ange Louis GUIDI
Jean GUGLIELMACCI
Roger LE MAO
Michel LEONI
Philippe MARCHIONI
Jean Paul POGGIOLI
Christian RICOMINI

GREFFIERS
SCP Maitres NAPPI et CASANOVA

 

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