11 mars 2010
Le Tribunal de commerce de Bastia
Le Tribunal de commerce est une juridiction spécialisée, compétente pour juger en première instance des litiges entre commerçants ou des affaires commerciales.
Vendredi 15 janvier 2010 :
Greffe du Tribunal de Commerce Standard : 04 95 34 84 70
Le Tribunal de commerce statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 euros Il connait : - des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux,
Depuis la suppression de 36 tribunaux par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999, il existe actuellement : - 191 tribunaux de commerce en France métropolitaine,
Le Tribunal de commerce est composé de juges élus par leurs pairs, exerçant bénévolement leurs fonctions . Les juges consulaires sont donc des commerçants élus pour 2 ou 4 ans (deux ans lors de leur première élection et pour quatre ans lors des élections suivantes) par d'autres commerçants. Ils prêtent serment avant d'entrer en fonction, devant la Cour d'appel lorsque le Tribunal de commerce est établi au siège de la Cour d'appel et, dans les autres cas, devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le tribunal a son siège. Le Tribunal de commerce n'a pas de parquet : le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance peut, lui-même ou par substitut, assister aux audiences civiles et y prendre la parole par voie de réquisitions. Il s'exprime obligatoirement en matière de redressement ou de liquidation judiciaire. Le greffe du Tribunal de commerce est dirigé par un greffier, officier public et ministériel ayant acquis sa charge, titulaire de la maîtrise en droit et ayant satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle . Il dirige, sous l'autorité du président du Tribunal de commerce et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe composé de salariés de droit privé. Il conserve les actes, délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, et tient le Registre du Commerce et des Sociétés.
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