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27 septembre 2018

L'inscription des experts judiciaires et enquêteurs sociaux

L'assemblée des magistrats du siège de la Cour d'appel dresse la liste des experts judiciaires conformément aux disposions de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Elle dresse également, tous les cinq ans, une liste, pouvant faire l'objet de mise à jour annuelles, sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux, conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.

Les demandes d'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel. Les experts souhaitant être inscrits sur la liste des experts honoraires adressent leur demande au service des experts de la cour d'appel avant le 1er septembre.

La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment des renseignements suivants :

1° Indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée ;

2° Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu'il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu'il exerce avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs ;

3° Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité ;

4° Le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires de demande d'inscription et de réinscription des experts et des enquêteurs sociaux ainsi que leurs documents annexes.

IMPORTANT : les experts déjà présents sur la liste pourront être amenés à déposer jusqu'à trois dossiers d'inscription et/ou de réinscription, selon la situation dans laquelle ils se trouvent au regard des différents types de candidature (réinscription après période probatoire, réinscription quinquennale, inscription initiale pour une demande d'extension).

 

Vous trouverez ci-dessous les formulaires de demande d'inscription et de réinscription des experts et des enquêteurs sociaux ainsi que leurs documents annexes :

- Inscription initiale experts

- Réinscription après période probatoire experts

- Réinscription quinquennale experts

- Inscription experts honoraires

- Inscription initiale enquêteurs sociaux

- Réinscription enquêteurs sociaux

- Compte rendu annuel d'activité experts

- Demande de cumul d'activités

 

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